Convention Etat Région 2022 2027 sur la transmission de la langue bretonne : on attend quoi ?

Vous trouverez ci-dessous les éléments  du dossier de presse diffusé lors de la conférence de presse organisé le lundi 26 septembre au « Club de la Presse » à Rennes. Ce dossier a été également adressé aux député.e.s qui avaient répondu au questionnaire du collectif « Pour que Vivent nos langues » 


Nos différents réseaux d’associations (Diwan, Div Yezh, Divaskell, Kelennomp!, Kevre) s’étaient mobilisés pour faire avancer le dossier de la convention spécifique aux langues de Bretagne, entre l’État et la Région Bretagne avant les élections régionales. 

Une manifestation avait eu lieu le 13 mars 2021 à Quimper réunissant près de 5 000 personnes demandant que soit signée une convention ambitieuse avec l’État face aux blocages du Ministre de l’Éducation Nationale. Il avait fallu encore d’autres mobilisations sous différentes formes pour qu’enfin soit signée le 15 mars 2022 à Rennes une convention par le 1er Ministre de l’époque Jean Castex et le Président de la Région Bretagne.

Cette convention comportait notamment les points suivants, pour la partie “Éducation” : 

  • Enseignement du breton en filière bilingue : passer de 19 000 élèves en 2022 à 30 000 en 2027 avec un déploiement et un suivi optimisés des sites d’enseignement bilingue dans les 3 réseaux, public (div yezh), privé (divaskell) et associatif (Diwan).
  • La poursuite et la pérennisation de l’accompagnement du réseau Diwan.
  • Des mutations facilitées pour les enseignants bilingues souhaitant revenir en Bretagne et un recensement exhaustif des enseignants bilingues.
  • Une action forte sur la formation des enseignants bilingues dans le but d’élargir le vivier et d’adapter le concours de recrutement en conséquence. L’objectif est d’aboutir, d’ici 2027, à 50% de postes bilingues ouverts au concours du 1er degré.
  • La création d’une classe préparatoire bilingue au professorat des écoles au lycée Iroise de Brest pour accéder au master Métier de l’Enseignement de l’Éducation et de la Formation (MEEF) bilingueLe développement sur le territoire d’une offre à distance des cursus proposés pour la formation initiale (Master) des enseignants bilingues publics 
  • L’objectif d’aboutir à la parité des enseignements en langues française et bretonne dans l’ensemble du second degré pour les filières bilingues en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d’un nombre adéquat d’enseignants de disciplines non linguistiques.
  • La généralisation progressive de l’enseignement de la langue bretonne dans le cadre de l’horaire normal des cours dans le 1er degré, d’abord dans le département du Finistère, puis progressivement sur le reste du territoire académique (ndlr : application de l’art 7 de la Loi Molac)
  • Le développement de l’enseignement en option du breton dans le 2nd degré, notamment par sa généralisation dans 30 collèges d’ici à 2027, contre 4 aujourd’hui.

MAIS depuis la signature de la convention ,  aucune réunion n’a été organisée pour la mise en application de la convention ! 

Un comité de suivi devait se réunir à la suite de la signature pour définir notamment les indicateurs de moyens et de résultats afin “d’optimiser l’action commune liée à la mise en œuvre des résultats” (art. 2 de la convention) ! De même, un “dispositif restreint de concertation” devait être mis en place “entre L’État, la Région et les départements qui le souhaitent, avec mission d’organiser la concertation sur les politiques à engager par chacun des partenaires afin de concourir à la réalisation des objectifs de la convention.” (art 3)

Si le sujet a été  enfin abordé demain au Conseil Académique des Langues Régionales au rectorat de Rennes le mardi 27 septembre 2022 (Conseil qui se réunit 2 fois par an et qui avait été annulé début juillet) , nous restons sur notre faim quand à la composition du « dispositif restreint de concertation » qui a été annoncé et de son réel pouvoir de décision !

Le recteur et les directeurs départementaux se ne siègent pas au sein de cette structure !  Le “dispositif restreint de concertation” prévu par la convention (art 5 et A1) est pourtant l’instrument de pilotage de la convention pour la partie Éducation !

 

Das le même temps, LES DIFFICULTÉS S’AGGRAVENT  SUR LE TERRAIN ! Quelques exemples parmi les plus significatifs et malheureusement non exhaustifs : 

 

❌ Ouverture de nouvelles filières bilingues dans le premier degré : 9 nouvelles ouvertures dans le public et 2 autres dans l’enseignement catholique. Cela ne représente que seulement 45% de la programmation actée pour 2022/2023 avec l’Éducation Nationale. 

Une des ouvertures dans le public (Plougasnou) l’a été sous la pression durant tout l’été d’un collectif de parents qui s’est mobilisé tout l’été. Il n’y a pas de nouvelle école Diwan à cette rentrée. 

Il est clair que l’objectif de scolariser 30.000 élèves fixé par la convention État-région 2022-2027 nécessitera un rythme d’ouverture beaucoup plus soutenu dans les années à venir. 

On notera également certaines pratiques allant à l’encontre de l’esprit de cette convention comme le cas de l’école maternelle de Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné où la direction de l’école a systématiquement appelé au téléphone les familles ayant préinscrit leurs enfants en filière bilingue pour empêcher une ouverture de classe bilingue (on est passé ainsi de 13 préinscriptions à 3 préinscriptions). Un cas similaire  est arrivé à Carantec (29) où la direction d’école s’est invitée à une réunion publique organisée par l’Office Public de la Langue Bretonne en déclarant qu’elle était opposée au projet, et ce, devant  des correspondants de la presse locale. 

A cela s’ajoutent des “pressions des services de L’Éducation Nationale”, selon des parents, notamment en Ille-et-Vilaine, pour dissuader les parents de maintenir les enfants en filière bilingue (cas des communes de Thorigné et Liffré). 

Plus globalement, alors que le plan de programmation des ouvertures avait nécessité plus de 3 réunions à l’Académie de Rennes, et près de 15 H de réunions, et avait été validé par le Conseil Académique des langues Régionales (CALR) de l’Académie en 2021, on constate que celui-ci n’est pas respecté sur le terrain ! Les directeurs des services départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) et  les inspecteurs de circonscription mènent parfois une politique diamétralement opposée ! Nous demandons au Recteur de  faire décliner au plan local, par département et par circonscription, une feuille de route claire du Plan de programmation des ouvertures voté au niveau de l’Académie  !

Le Recteur doit faire appliquer la convention et mettre en œuvre le nouveau schéma de concertation prévu par la convention pour préparer d’ores et déjà la rentrée 2023. L’art 8 de la convention prévoit un “plan de développement concerté pluriannuel de l’enseignement bilingue”. L’office public est chargé de la structure opérationnelle en lien avec les directeurs départementaux de l’Éducation Nationale et les inspecteurs de circonscriptions.  

 

❌ Des sites d’enseignement bilingues existants fragilisés par le manque d’enseignants bilingues. 

Si on peut comprendre le contexte de pénurie globale d’enseignants, on peut difficilement comprendre pourquoi des enseignants formés à l’enseignement bilingue soient maintenus sur des postes monolingues au sein même de l’Académie ou à l’extérieur de l’Académie de Rennes. 

La convention s’engageait à favoriser  le retour d’enseignants brittophones dans l’académie et à recenser les enseignants brittophones capables d’exercer en filière bilingue. Des enseignants ont ainsi sollicité en direct M. Paul Molac ou ont témoigné dans la presse. 

 

Dans le premier degré : un nombre de candidats reçus aux concours bilingues de professeurs des écoles historiquement bas : 30 % seulement des 54 postes offerts pourvues aux concours bilingues du 1er degré tous réseaux confondus (voir graphique ci-après). 

On notera ainsi que seuls 3 postes aux concours ont été pourvus sur 6 offerts pour Diwan, ce qui n’était jamais arrivé depuis la mise en place d’un concours spécial langues régionales en 2002. 

Concours 1er dégré spécial Langue régionale (breton) Bretagne 

pnzn-00p0eKw7UZekAnV217TKfIP_kZD2ePjDmUA9D_YLBKXx78G3FKeADfnjDxc2UMFapig3bbYL9eh7NxZEe3gYGP1rd1ZeAyQEzfdP17exgazVMrXThqZ8Qnb.png

Si l’on fait un focus, sur la situation pour le concours CRPE public externe , la situation est encore pire…

image003.png

y compris en raisonnant en pourcentage pour les résultats du CRPE public externe !

image004.png

En matière d’admission et d’admissibilité, 2021 et 2022 sont les pires années depuis 2005 : cela fait 2 ans que le taux d’admissibilité est passé sous le seuil des 50%, ce qui n’était jamais arrivé auparavant, quant au taux d’admission, avec 23% en 2021 et 28% en 2022, il bat des records négatifs, la seule fois où il s’est situé sous la barre des 50% ayant été en 2011 avec 47%. Il est intéressant aussi de constater que le taux de présence (présents/nombre de postes) est pour la première fois depuis 2005 sous la barre des 100% (72% en 2022).

La réforme Blanquer du concours donne les résultats catastrophiques qui étaient prévisibles, c’est-à-dire les mêmes que pendant le plein effet de la mastérisation Sarkozy de 2011-2012 (Il s’agit de la même réforme dans les faits) et même pire car ils sont aggravés par la gestion particulière du concours bilingue dans l’académie.

Or, il faudrait a minima 100 nouveaux titulaires pour respecter l’objectif de 30 000 élèves en filière bilingue à fin 2027 !

À la lueur de ces deux dernières années, on voit mal comment arriver à un taux de 50 % de postes bilingues offerts aux concours de professeur des écoles en 2027 sans une réforme complète du concours spécial langue régionale au niveau national. 

Une action corrective, au niveau de l’Académie,  passe par la mise en place de façon urgente pour le public d’autres lieux de formation aux concours bilingues qu’à l’INSPé de Saint-Brieuc. Cela peut passer notamment par une partie des cours pouvant se faire en visio sur les sites de Rennes, Brest, Vannes, pour les spécificités de l’enseignement bilingue, là où se trouvent les jeunes pour leurs études, et comme le prévoit la convention : (Art C5) “afin de renforcer l’attractivité des masters métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) correspondants, l’INSPé proposera un enseignement en distanciel, en favorisant au maximum les solutions synchrones !” !

Mais cela ne pourra se faire qu’avec une augmentation du budget de l’INSPé Bretagne consacré à la formation des enseignants bilingues : coordonnateurs à temps plein, formation de formateurs, salles numériques…

 

❌ Dans le second degré, le nombre de postes offerts est notoirement insuffisant par rapport aux besoins.

Depuis 2005, il oscille entre 3 et 4 par an. Sans une augmentation sensible du nombre de ces postes, et la création d’un CAPES / CAFEP langue bretonne, dit monovalent, comme en Corse, et l’élargissement des CAPES /CAFEP, dits bivalents à d’autres disciplines comme le numérique et l’informatique, la physique-chimie, la SVT, l’éducation musicale, les arts plastiques, les SES ou la philosophie, il sera impossible d’atteindre l’objectif de la convention, à savoir la parité de compétences linguistiques en fin de cursus pour les élèves bilingues dans les collèges / lycées 

(art 10) “L’État affirme sa volonté d’aboutir à la parité horaire effective de l’ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d’un nombre adéquat d’enseignants de disciplines non linguistiques. L’objectif de l’enseignement bilingue est la parité de compétences en langues française et bretonne.”

7 jours après la signature de la convention, le Ministère de l’Éducation nationale publiait le nombre de postes CAPES / CAFEP pour l’Académie, soit seulement 4 postes. 

Le Président de la région avait immédiatement écrit une lettre au Premier ministre, demandant une modification du nombre de postes… lettre restée sans réponse ! 

 

Une action sur la formation des enseignants bilingues qui ne se concrétise pas ! La constitution rapide d’un vivier d’enseignants bilingues passe par la formation à la langue bretonne au travers de congés formation longue durée 6 ou 9 mois (formation financée par la région) d’enseignants monolingues demandeurs comme le prévoit la convention “L’État veillera à constituer un vivier d’enseignants par des actions de formation continue à la langue bretonne” (art 23).  

Si l’Académie donne certes une priorité à ce type de formations dans le cadre des congés-formation standards (ndlr : ce qui était déjà le cas dans l’ancienne convention), ce nombre de congés formations n’est pas suffisant pour couvrir les besoins annuels ! 

L’État n’a pas répondu à la demande de création d’une enveloppe spécifique supplémentaire afin de couvrir les besoins et ne pas mettre en concurrence ces formations avec les autres besoins des enseignants en poste. Une lettre adressée le 22 mars, également par le Président de région, demandait que cela puisse faire l’objet d’échanges rapides et aboutisse à un plan pluriannuel permettant aux enseignants volontaires de se projeter et à l’Éducation Nationale de bénéficier d’un vivier plus étendu d’enseignants bilingues . Il avait été ainsi demandé un budget annuel de 40 congés pour le 1er degré et 10 pour le second degré. Cela représenterait un budget d’environ 3,7 Million € incluant le salaire des enseignants remplaçants  (pour rappel le budget de l’Académie de Rennes est de 2,92 Milliard d’euros, cela représenterait donc un effort supplémentaire de 0,1%).  

 

La mise en place laborieuse d’une classe préparatoire bilingue au professorat des écoles au lycée Iroise de Brest pour accéder ensuite au master Métier de l’Enseignement de l’Éducation et de la Formation (MEEF)

Malgré la publicité donnée à cette création dans les médias, cette formation n’avait pas intégré la langue bretonne dans sa maquette pédagogique 2 jours avant la rentrée. Il a fallu que la Région propose une maquette alternative permettant aux étudiants de bénéficier de 1 260 heures de et en breton réparties sur la 1ère et la deuxième année pour que l’Académie et l’Université établissent une maquette pour la première année de licence intégrant 6 heures de formation à la langue bretonne par semaine et 4 semaines de stages intensifs assurés par l’organisme de formation STUMDI, soit 256 heures (à noter que c’est la Région qui paiera 140 heures de formation). 

Ce cafouillage est un exemple de plus qui illustre le manque de volonté des services académiques d’appliquer cette convention ! 

 

❌ Une application de la loi Molac (art 7) prévue dans la convention mais… sans moyens ! 

Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion :  

« Art. L. 312-11-2.- Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »

Elle trouve sa traduction dans l’article 17 de la Convention État-Région : 

“Dans le premier degré, l’État s’engage à progresser vers une généralisation de l’enseignement de la langue bretonne dans le cadre de l’horaire normal des cours sur tout le territoire académique, conformément aux dispositions de l’article L312-11-2 du Code de l’éducation et selon les modalités détaillées à l’annexe A, article A14.”           

(art A 14) :   “généralisation progressive de l’enseignement de la langue bretonne dans le cadre de l’horaire normal des cours dans le 1er degré, d’abord dans le département du Finistère (336 écoles), puis progressivement sur le reste du territoire académique : 50% des établissements du premier degré du Morbihan (125 écoles) et 25% des établissements des Côtes-d’Armor (77 écoles) et d’Ille-et-Vilaine (78 écoles) à l’échéance de la présente convention. Cet enseignement sera également proposé aux écoles sous contrat d’association »

Pour mémoire, dans le second degré : il est prévu (art A 16) “le déploiement d’un enseignement systématique de la langue bretonne aux élèves de 6ᵉ avec objectif de couvrir 30 collèges équitablement répartis sur le territoire à l’échéance de la convention“. 

MAIS à ce jour, aucun dispositif de formation des enseignants et futurs enseignants n’est prévu. 

Il est mentionné dans la convention un module de sensibilisation à l’enseignement du breton, mais non effectif à ce jour dans les maquettes de formation de l’INSpé 2022/2023 en Bretagne des masters non bilingues. 

Mais là encore, sans budget spécifique propre dédié à la formation des futurs enseignants monolingues en formation initiale et à la formation continue des enseignants en poste et volontaires, rien ne pourra se faire ! 

De plus, la nouvelle mouture du concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE), effective depuis cette année, qui intègre le retour des langues vivantes comme une épreuve facultative, ne prend pas en compte les langues régionales pour les candidats aux concours monolingues ! Difficile d’imaginer, dans ce cadre, une application effective de l’article 7 de la loi Molac ! 

 

DIWAN : Une  Dotation des Heures d’Enseignement du breton dans les lycées Diwan pour lesquelles une réponse du ministre de l’Éducation nationale se fait attendre depuis 6 mois

Dix-huit députés avaient écrit, en mai 2022, au nouveau ministre de l’Éducation Nationale, en alertant sur le problème d’attribution d’heures d’enseignement pour la rentrée 2022, pour la langue bretonne, dans les lycées Diwan de Carhaix (Finistère) et de Vannes (Morbihan). La circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l’enseignement des langues régionales prévoit que les classes bilingues de secondaire proposent un enseignement renforcé de langue régionale d’une durée hebdomadaire d’au moins trois heures. Une dotation globale horaire pour la rentrée 2022 de trois heures de breton par classe aurait donc dû être octroyée pour le réseau Diwan, ce qui n’a pas été le cas.  Les députés dénonçaient cette situation « plus que problématique », qui créait une « rupture d’égalité »  par rapport aux autres lycées publics ou catholiques proposant un enseignement bilingue ou optionnel en breton. Les députés  demandaient une « régularisation des moyens ». 

La notion ”d’accompagnement du développement du réseau Diwan” telle que prévue dans la convention semble être à relativiser.  

 

De plus en plus de lycée.ne.s bilingues s’orientent vers l’enseignement technologique et professionnel. Afin d’assurer la continuité pédagogique bilingue jusqu’à la fin du cursus du secondaire à tous les élèves bilingues, nous demandons à l’État l’ouverture de sections bilingues dans les lycées technologiques et professionnels et l’ouverture de la LVB breton au CNED sur tous les niveaux du lycée.

Art. 12 : “L’État affirme sa volonté de développer l’offre d’enseignement bilingue en lycée dans les filières générales, technologiques et professionnelles.

Annexe A8 : Les modalités de la réforme du baccalauréat et des enseignements sont appliqués en Bretagne en tenant compte des réalités de l’enseignement bilingue  (…) 

. tout élève bilingue peut choisir de suivre l’enseignement du breton en LVB ou LVC ;

. un enseignement de la langue bretonne en LVB sera ouvert par le CNED dans les meilleurs délais.”

 

❌ Enfin, en ce qui concerne les ÉPREUVES DU BAC ET BREVET pouvant être évaluées en langues régionales, nous demandons que soit levée l’ambiguïté de la circulaire de l’Éducation Nationale du 16 décembre 2021 (circulaire qui avait notamment permis une voie de sortie à la censure partielle de la loi Molac par le conseil constitutionnel). Nous demandons particulièrement que soit donnée la possibilité pour le brevet de passer l’épreuve de Sciences & Vie de la Terre (SVT) en langue régionale. 

La convention prévoit (art. 33) “qu’à partir de 2023, les élèves bilingues pourront présenter les épreuves de mathématiques en langue bretonne au DNB. Au baccalauréat, les matières de contrôle continu suivies en DNL peuvent être présentées en langue bretonne.” 

Nous entendons que l’État respecte également sa signature sur ce point !