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Communiqué de Presse
Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (“Loi Molac”) et enseignement de la langue bretonne : une requête judiciaire déposée au tribunal administratif contre l’État
Nos deux associations Div Yezh Breizh, fédération des associations de parents pour l’enseignement du et en breton à l’école publique, et Kelennomp ! association des enseignants de et en langue bretonne ont décidé d’attaquer l’ETAT pour carences fautives dans l’application de la convention État-Région de mars 2022, pour la promotion des langues régionales, et principalement du breton.
Cette convention signée à Rennes en présence du Premier ministre de l’époque, M. Jean Castex, était l’application directe de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite “Loi Molac”.
Notre Conseil, le cabinet Coudray à Rennes, spécialisé dans le droit public, vient de déposer une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif de Rennes contre l’État, pris en la personne de Monsieur Emmanuel ÉTHIS, Recteur de la région académique BRETAGNE, en application de l’article D. 222-35 du Code de l’éducation.
Après plusieurs tentatives infructueuses de concertation avec le Rectorat de l’académie de Rennes, visant à l’application de convention État-Région Bretagne de mars 2022 sur la transmission de la langue bretonne dans le domaine de l’éducation, nos associations ont décidé de porter l’affaire en justice.
Cette requête judiciaire s’appuie notamment sur l’article L 312–11-2 du Code de l’Education, institué par l’article 7 de la loi Molac: “dans le cadre de conventions entre l’État et les régions (…) la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »
Ce recours en justice intervient alors qu’aucune autre convention État-Région pour la transmission des langues régionales n’a été signée dans les autres régions en France, depuis la loi Molac, alors que toutes sont quasiment échues.
En outre, le Sénat a décidé très récemment de mettre en place une mission d’information relative à l’application de la loi Molac, avec la nomination du sénateur basque Max Brisson comme rapporteur.