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Requête contre l’État au tribunal administratif pour non-application de la loi Molac et de la convention État-Région sur l’enseignement de la langue bretonne : une réponse de l’État adressée au juge administratif.
En 2025, nos deux associations Div Yezh Breizh, fédération des associations de parents pour l’enseignement du et en breton à l’école publique, et Kelennomp !, association des enseignants de et en langue bretonne, ont attaqué l’État pour carences fautives dans l’application de la convention État-Région de mars 2022, concernant la promotion de la langue bretonne.
Par le biais de notre conseil, nous avions déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif de Rennes contre l’État le 6 février 2025 après plusieurs tentatives infructueuses de concertation avec le Rectorat de l’académie de Rennes, visant à l’application de la convention sur la transmission de la langue bretonne dans le domaine de l’éducation pour la période 2022-2027.
Nous rappelons que cette convention signée à Rennes en présence du Premier ministre de l’époque, M. Jean Castex, prenait pour cadre la nouvelle loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite “Loi Molac”.
Le tribunal administratif de Rennes nous a communiqué récemment la réponse de l’État, via un mémoire en défense de 30 pages hors annexes.
La question centrale posée au cœur du litige est de savoir si l’on peut revendiquer l’application de la convention État-Région non comme un simple engagement, sans réelle portée en termes d’obligations de l’État, mais bien comme une véritable application directe de la loi Molac, les stipulations de la convention étant alors source d’une véritable contrainte.
L’État, dans sa réponse au tribunal administratif, répond que non. La loi Molac n’aurait rien changé, et ce, malgré les travaux des parlementaires et le vote des législateurs. Cette question a des conséquences directes sur l’objectif de 30 000 élèves en filière bilingue, la généralisation de l’enseignement de la langue bretonne sur le temps scolaire hors filière bilingue, le recrutement et la formation des enseignants bilingues.
Nous allons déposer sous peu une réponse auprès du tribunal dans le cadre normal de la procédure. Le jugement final devrait sans doute avoir lieu dans le dernier semestre 2027, soit au terme de la convention État-Région de mars 2022. Nous rappelons également que cette action judiciaire sur le temps long a été rendue possible grâce au soutien de l’association Skoazell Vreizh et de ses donateurs.