Le 8 avril 2021, la proposition de loi sur les Langues Régionales sera examinée à l’Assemblée Nationale en 2ème lecture.
Cette Proposition de Loi n°2548 relative à la Protection Patrimoniale des Langues Régionales et à leur promotion, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 13 février 2020, a été vidée des articles concernant l’enseignement de ces langues sous la pression du Ministère de L’Education Nationale. Elle a été modifiée par le Sénat en réintégrant certains des dispositifs relatifs à leur enseignement le 10 décembre 2020 et doit donc arriver en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril 2021.
Le projet de loi votée en première lecture le 13 février 2020 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_patrimoniale_langues_regionales?etape=15-SN1
Suite aux amendements introduits par le Sénat, cette loi, si elle était adoptée dans les mêmes termes, permettrait une véritable reconnaissance et une protection du patrimoine actuel et futur que constituent la langue bretonne ainsi que les autres langues régionales, en mettant en place un statut sécurisant permettant de démocratiser et de développer leur enseignement.
Les 3 articles en discussion et soumis au vote le 8 avril concernent ainsi le paiement du forfait scolaire pour les écoles Diwan, la possibilité d’une généralisation de l’offre d’enseignement de la langue régionale avec l’extension aux autres langues régionales, dont la langue bretonne, de l’article L312-11 du code de l’éducation, créé par la Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 – art. 7 JORF 23 janvier 2002 pour la Corse, la possibilité d’« un enseignement immersif en langue régionale à l’école publique ».
Vous trouverez ci-joint le texte du projet de loi qui sera présenté en commission des affaires culturelles le 31 mars 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3658_proposition-loi
A ce jour, les député.es breton.nes se sont encore peu exprimées sur leurs intentions de vote concernant cette loi. C’est pourquoi il est important que chacun puisse interpeller son/sa député.e. Dans cet objectif, vous trouverez les argumentaires pour chacun des 3 articles cités ainsi qu’un diaporama simplifié établi par le collectif « Pour que vivent nos langues » à l’attention des député.e.s. En lien également, les coordonnées de l’ensemble des député.es breton.ne.s (courrier, téléphone, compte twitter ..) .
Le mercredi 31 Mars sera une date également importante dans le processus parlementaire. La proposition de loi sera examinée en commission des affaires culturelles. Nous saurons à ce moment là si le gouvernement via le Ministère de l’éducation Nationale s’opposera à ces 3 articles et s’il sera laissée une « liberté de vote « aux député.e.s LREM concernant cette proposition de loi.
Si vous envisagez de faire une démarche auprès de votre député.e, n’hésitez pas à télécharger les argumentaires ci-dessous et à nous signaler votre démarche.
- argumentaire sur les 3 articles sur l’enseignement à télécharger ici ⤵️ :
https://kelennomp.bzh/wp-content/uploads/PPL-Langues-régionales-articles-2eme-lecture.pdf
- argumentaire conçu par le collectif « Pour que vivent nos langues » à destination des député.e.s à télécharger ici ⤵️ :
https://kelennomp.bzh/wp-content/uploads/arguzennou-kannaded.pdf
Le collectif “Pour que vivent nos langues “ vient également d’adresser des courrier à l’ensemble des député.e.s et a conçu une carte d’intention de votes des député.e.s. Afin de remplir cette carte, les député.e.s sont invité.e.s à remplir ce fomulaire en ligne : https://26kslmab95c.typeform.com/to/DmXWYYFr
Dans cet objectif , nous venons également d’adresser des courriers via courriel et via la poste à l’ensemble des député.e.s bretons.
Voir la lettre de Kelennomp ! ici ⤵️
https://kelennomp.bzh/wp-content/uploads/lizher-PPL-8-a-viz-Ebrel-yezhou-rannvro.pdf